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Créer son entreprise

Créer une entreprise au Luxembourg en 2026 : étape par étape

Autorisation d’établissement, forme juridique, notaire, RCS, TVA et CCSS : le parcours complet pour créer une entreprise au Luxembourg en 2026.

30 septembre 2026 · 7 min de lecture

En bref

  • Presque toutes les activités commerciales et artisanales, ainsi que certaines professions libérales, nécessitent une autorisation d’établissement avant de démarrer.
  • Le bon ordre : activité et forme juridique, autorisation, capital et statuts, immatriculation au RCS, TVA et sécurité sociale.
  • En 2026, la demande d’autorisation coûte 50 euros de droits de chancellerie et l’administration dispose en principe de 3 mois au maximum pour répondre à un dossier complet.

Créer une entreprise au Luxembourg n’est pas difficile, mais il y a un ordre à respecter. Ceux qui sautent des étapes finissent par attendre des semaines un document qu’ils auraient dû demander dès le départ, ou par refaire leurs statuts parce que l’objet social ne correspond pas à l’autorisation.

Ce guide résume le parcours type pour créer une société (SARL ou SARL-S) ou s’établir comme indépendant. Il vous aide à vous orienter et à préparer les bonnes questions avant de rencontrer un comptable ou un notaire.

1. Définissez l’activité avec précision

Tout commence ici. L’activité que vous décrivez va déterminer :

  • si vous avez besoin d’une autorisation d’établissement, et de quel type (commerciale, artisanale ou profession libérale) ;
  • si vous devez prouver une qualification professionnelle (obligatoire pour la plupart des activités artisanales et pour les professions libérales soumises à autorisation) ;
  • quelle chambre professionnelle vous accompagne : la Chambre de Commerce (via la House of Entrepreneurship) ou la Chambre des Métiers.

Une erreur fréquente consiste à rédiger un objet social trop vague ou trop large. Si vous souhaitez ajouter une activité plus tard, vous devrez demander une nouvelle autorisation. Mieux vaut penser aux deux ou trois prochaines années, et pas seulement au premier client.

2. Choisissez la forme juridique

Pour les petites entreprises, les trois options les plus courantes sont :

  • Indépendant (entreprise individuelle) : pas de capital minimum, mais vous répondez des dettes sur votre patrimoine personnel.
  • SARL : capital minimum de 12 000 euros, entièrement souscrit et libéré à la constitution, par acte notarié.
  • SARL-S : capital compris entre 1 et 12 000 euros, constitution possible par acte sous seing privé, sans notaire, réservée aux personnes physiques.

Nous détaillons les différences, avec un tableau comparatif, dans l’article SARL, SARL-S ou indépendant.

3. Demandez l’autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement est délivrée par le ministère de l’Économie. La demande se fait de préférence en ligne, sur MyGuichet.lu, avec un certificat LuxTrust. En 2026, les droits de chancellerie s’élèvent à 50 euros, payés au moment de la demande.

Pour l’obtenir, le dirigeant doit remplir les conditions suivantes :

  1. Honorabilité professionnelle (extrait de casier judiciaire et déclaration sur l’honneur).
  2. Qualification professionnelle, lorsque l’activité l’exige.
  3. Installation matérielle adéquate au Luxembourg : une adresse qui correspond à la nature et à la taille de l’activité.
  4. Direction effective et permanente : le détenteur de l’autorisation doit gérer l’entreprise au quotidien et avoir un lien réel avec elle.
  5. Situation fiscale et sociale en règle, y compris dans les entreprises qu’il a dirigées par le passé.

Le dossier est en principe traité dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée tacitement accordée. Attention à un détail : pour une société, l’octroi définitif exige que les statuts soient déposés au RCS, les deux démarches avancent donc en parallèle.

L’autorisation comporte un code-barres 2D, qui doit figurer sur les factures, les devis, les e-mails, le site web et la vitrine.

Si vous êtes ressortissant d’un pays hors Union européenne, la demande d’autorisation d’établissement est déposée en même temps que la demande d’autorisation de séjour en tant qu’indépendant, dans un dossier unique adressé au ministère chargé de l’immigration.

4. Déposez le capital et préparez les statuts

Pour une SARL, le capital de 12 000 euros est versé sur un compte bancaire au nom de la société en formation. La banque émet un certificat de blocage, que vous remettez au notaire. Après la constitution, le notaire délivre le document qui permet de débloquer les fonds.

En pratique, l’ouverture de ce compte peut prendre plus de temps que prévu : les banques luxembourgeoises effectuent des vérifications exigeantes sur l’identité et l’origine des fonds. Commencez tôt et gardez à portée de main votre plan d’affaires, vos pièces d’identité et vos justificatifs.

Les statuts définissent la dénomination, le siège, l’objet social, le capital, la gérance et les règles de fonctionnement. Le nom doit être différent de celui de toute société existante ; sa disponibilité se vérifie auprès du RCS.

5. Constitution : notaire ou acte sous seing privé

  • SARL : l’acte est obligatoirement passé devant notaire. Le notaire dépose l’acte au RCS dans le mois qui suit la signature et le fait enregistrer auprès de l’administration fiscale.
  • SARL-S : elle peut être constituée par acte sous seing privé. Le dépôt électronique au RCS, avec LuxTrust, doit être effectué dans le mois qui suit la signature, en joignant l’autorisation d’établissement.

Après le dépôt, l’acte est publié au RESA (le journal officiel électronique des sociétés) le jour même ou à une date choisie jusqu’à 15 jours plus tard.

N’oubliez pas le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), également géré par le LBR : la société doit déclarer les personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent.

6. Numéro de TVA auprès de l’AED

L’immatriculation à la TVA se fait auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), au moyen de la déclaration initiale.

Depuis le 1er janvier 2025, le régime de franchise des petites entreprises s’applique à celles dont le chiffre d’affaires annuel au Luxembourg ne dépasse pas 50 000 euros, avec une tolérance de 10 % l’année où le seuil est dépassé. Dans ce régime :

  • vous ne facturez pas de TVA, et vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 » ;
  • vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats ;
  • vous devez communiquer à l’AED, avant le 1er mars, le chiffre d’affaires de l’année précédente.

Ce régime est facultatif. Si vous travaillez surtout avec des entreprises et avez beaucoup de dépenses soumises à TVA, opter pour le régime normal peut être plus avantageux. C’est une décision à prendre avec votre comptable, dès le lancement.

7. Sécurité sociale (CCSS)

Les travailleurs indépendants s’affilient au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en tant qu’indépendants.

Dans une société, l’associé-gérant qui détient l’autorisation d’établissement et plus de 25 % des parts sociales est assimilé à un indépendant. Curieusement, l’affiliation se fait avec le formulaire de déclaration d’entrée d’un salarié, et non avec celui des indépendants. Si vous avez fait votre demande d’autorisation sur MyGuichet.lu, le formulaire prérempli est disponible dans votre espace professionnel.

Si vous comptez embaucher, l’entreprise doit également s’immatriculer comme employeur auprès du CCSS avant la première embauche.

8. Compte bancaire, comptabilité et le reste

Une fois la société immatriculée, le compte de capital devient un compte courant. À partir de là :

  • organisez votre comptabilité dès le premier jour (factures, reçus, relevés) ;
  • confirmez avec votre comptable les échéances des déclarations d’impôts et de TVA ;
  • vérifiez votre affiliation à la chambre professionnelle et les assurances nécessaires à votre activité ;
  • préparez votre présence digitale : site web, fiche Google et canaux de contact.

Délais types, en résumé

Chaque cas est différent, mais la séquence est généralement la suivante :

ÉtapeCe qui dépend de vousDélai de référence
Autorisation d’établissementDossier complet et correctJusqu’à 3 mois après dossier complet (délai légal)
Compte et certificat de blocageDocuments et réponse de la banqueTrès variable d’une banque à l’autre
Acte notarié ou sous seing privéStatuts prêtsDépôt au RCS dans le mois suivant la signature
Publication au RESADépôt au RCSLe jour même ou jusqu’à 15 jours plus tard
TVA et CCSSDéclarations initialesJuste après l’immatriculation

Le facteur qui retarde le plus est presque toujours le même : un dossier incomplet. Un dossier bien préparé du premier coup fait gagner des semaines.

Les erreurs que nous voyons souvent

  • Commencer à facturer avant d’avoir l’autorisation d’établissement. Exercer sans autorisation peut entraîner des sanctions pénales et la fermeture de l’établissement.
  • Utiliser une adresse « boîte aux lettres » qui ne correspond à aucune installation réelle.
  • Choisir la SARL-S sans savoir qu’une personne ne peut être associée que d’une seule SARL-S à la fois.
  • Oublier la TVA dans ses prix : passer du régime de franchise au régime normal change les calculs du jour au lendemain.

Prochaine étape

Pour organiser toutes ces étapes sur une seule page, téléchargez notre framework gratuit Lancer son entreprise au Luxembourg. Vous y trouverez la liste des documents, l’ordre des étapes et les décisions à prendre avant de passer chez le notaire. Vous pouvez aussi le commander déjà rempli par un consultant In Digi (assisté par l’IA) pour 49 €.

Si vous préférez nous parler, réservez une consultation d’une heure (100 € HT + TVA, déduits du service si vous le commandez dans les 90 jours). Nous travaillons avec un expert-comptable agréé et accompagnons la création de A à Z, y compris le site web et la présence digitale de la nouvelle entreprise.

Sources

Information générale, qui ne remplace pas un conseil professionnel. Vérifiez toujours votre situation avec un comptable ou un juriste.

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